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Collectivité Mon espace collectivité. Tout replier Tout déplier. Comment faire pour créer mon espace locataire? Aide personnalisée au logement. Publié le 21 décembre Toute l’équipe d’Habitats de Haute-Alsace vous souhaite des très belles fêtes de fin d’année et une heureuse année !

Nom: enquete sls
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 30.72 MBytes

En cas de question, je contacte la ligne directe du locataire. Comment obtenir un logement? L du CCH. Le montant du SLS est minoré en présence d’un enfant de plus de 18 ans: Cette somme varie en fonction de la surface du logement, de sa situation géographique et du taux de dépassement du plafond de ressources.

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Afficher le enquuete Papiers – Citoyenneté. Afficher le thème Famille. Afficher le thème Social – Santé. Afficher le thème Travail. Afficher le thème Logement.

Enquête Ressources (SLS) | Patrimoine SA

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enquete sls

Afficher le thème Loisirs. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Vous serez alerté e par courriel à chaque enqufte à jour significative de la page Logement social: Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.

Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour zls la page Logement social: Un supplément de loyer de solidarité SLS dit surloyer peut être réclamé eqnuete locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social. Tout replier Tout déplier. Le bailleur réalise tout d’abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes susceptibles d’être redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 e semestre de l’année en cours année N.

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Vous avez l’obligation de répondre au questionnaire dans un délai d’1 mois et de fournir au bailleur. Sur la base de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l’enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement sauf exceptions. Si vos revenus diminuent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre SLS. Ce nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la diminution de vos revenus est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit cette transmission. Si la composition de votre famille se modifie par exemple, naissance d’un enfantvous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre SLS.

Enquête Ressources (SLS) 2019

Ce nouveau montant s’applique à snquete du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit la transmission. Dépassement des plafonds de ressources.

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École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Wnquete de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

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Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

Valider la recherche dans le site service-public. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre enqeute personnel.

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Tout replier Tout déplier Qui est concerné? Informations à fournir à votre bailleur. Vous avez l’obligation de répondre au questionnaire dans un délai d’1 mois et de fournir au bailleur les avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de chacune des personnes vivant au foyer et, si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

À titre d’exemple, pour un éventuel SLS ennquete à partir du 1 er janvier Si vous ne répondez enqudte à l’enquête annuelle Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois.

En cas de modification de votre situation.

Logement et hébergement

Modification de la composition de la famille. Comment est calculé le SLS? Le SLS est calculé en fonction: Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement. Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante: Le montant du SLS est minoré en présence d’un enfant de plus de 18 ans: Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.

Aide personnalisée au logement. Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l’intervalle.